Où faire la demande ?
Toutes les demandes d’actes d’état civil sont gratuites et possibles en ligne sur le site service-public.fr, en créant un compte ou en vous connectant avec France Services.
Liens directs :
Pour les actes de naissance et de mariage, 3 documents différents peuvent être délivrés :
- Soit une copie intégrale,
- Soit un extrait avec filiation,
- Soit un extrait sans filiation.
Pour les actes décès, il s’agit de la copie intégrale.
Vous recevez le document par courrier en quelques jours, selon le délai de traitement et le temps d’acheminement du courrier.
Qui peut demander un acte d’état civil ?
Copie intégrale et extrait avec filiation :
- L’intéressé ou son représentant légal
- L’époux ou partenaire pacsé concerné par l’acte
- Ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants)
- Professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire)
Extrait sans filiation
L’extrait sans filiation ne contient pas d’informations confidentielles, donc toutes les personnes qui le souhaitent sont autorisées à en faire la demande. Aucune pièce justificative n’est requise, hormis les informations sur la personne mentionnée sur l’extrait sans filiation.
Les justificatifs à fournir
Ils varient en fonction du type d’acte demandé, qui ne contiennent pas tous le même type d’informations.
Acte de naissance ou acte de mariage
Pour une copie intégrale :
- Une pièce d’identité
- Un document justifiant de la relation avec la personne liée à l’acte (livret de famille, autre acte d’état civil ou jugement statuant la position d’un représentant légal)
- Les noms et prénoms, date et lieu de naissance de la ou des personne(s) concernée(s) par l’acte
- Les noms et prénoms des parents de la ou des personne(s) concernée(s) par l’acte
Pour un extrait avec filiation :
- Une pièce d’identité
- Un document attestant le lien de parenté
- Les noms et prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée(s) par l’acte
- Les noms et prénoms des parents de la ou des personne(e) concernée(s) par l’acte.
Pour un extrait sans filiation
Aucun justificatif n’est demandé ; il suffit de fournir les noms, prénoms et la date de naissance de la ou des personnes concernée par l’acte.
Acte de décès
- Une pièce d’identité
- Le livret de famille du défunt
- Le certificat de décès fourni par le médecin