Vente au déballage, vide-grenier ou vide-maison

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Réglementation générale

Les ventes au déballage, y compris les vide-greniers et vide-maisons, sont soumises à l’article L310-2 du Code de commerce. Elles sont autorisées de manière occasionnelle et doivent être déclarées en mairie.

Démarches à suivre

Vente au déballage

Vente exceptionnelle, y compris pour les professionnels. 

Conditions

Concerne les ventes en dehors d’un local commercial habituel (trottoirs, parkings, locaux temporaires…).

Déclaration

Obligatoire en mairie au moins 15 jours avant l’ouverture.

Pièces justificatives

  • Formulaire de déclaration de vente au déballage
  • Autorisation d’occupation temporaire du domaine public (si nécessaire)
  • Extrait Kbis (si vente par un professionnel)

    • Vide-grenier

    Événement collectif sur un espace public ou privé

    Conditions

    Peut être organisé par une association, une municipalité ou un particulier. La vente est réservée aux particuliers, sauf exceptions.

    Déclaration

    Obligatoire en mairie au moins 15 jours avant l’ouverture.

    Pièces justificatives

  • Formulaire de déclaration complété
  • Autorisation d’occupation temporaire du domaine public (si nécessaire)
  • Liste des exposants avec leurs noms et adresses

    • Vide-maison

    Vente d’objets personnels à domicile.

    Conditions

    Réservé aux particuliers pour la vente d’objets usagés et personnels.
    Limité à deux fois par an.

    Déclaration

    Obligatoire en mairie au moins 15 jours avant l’ouverture.

    Pièces justificatives

  • Formulaire de déclaration de vente au déballage (fourni par la mairie)
  • Justificatif de domicile
  • Copie d’une pièce d’identité

    • Bon à savoir

  • L’affichage des prix est obligatoire.
  • Les ventes régulières nécessitent une immatriculation au registre du commerce.
  • Le respect du voisinage et de l’environnement est impératif.

    Pour toute demande ou pour obtenir les formulaires, contactez la mairie.

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